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Conditions pour obtenir la restauration en cas de non-paiement d’une redevance

LOI APPLICABLE

Selon l’Article L.612-16 du Code de la Propriété Industrielle tel que modifié par l’Ordonnance N ° 2008-1301 du 11 décembre 2008 § 1 :

Le demandeur qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime et si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

Le recours doit être présenté au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai. Le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.

 

SYNTHÈSE

Cet article définit les conditions qu’un breveté doit satisfaire pour obtenir la restauration de ses droits:

A. Le recours doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation de l’empêchement;

B. Le recours doit être présenté dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.

C. Le breveté doit démontrer qu’il n’a pas volontairement abandonné le brevet et que ceci est le résultat d’une situation sur laquelle il n’avait aucun contrôle;

D. La déchéance du brevet ne peut être considérée comme le résultat d’une faute ou égligence de la part du breveté.

 

EXPLICATIONS

POINT A

En ce qui concerne la première condition, le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement.

Puisque la loi ne précise pas ce que l’on entend par «cessation de l’empêchement», cette date dépend de l’interprétation par les tribunaux.

Très récemment, cela a été défini par la Cour d’Appel de Paris dans 3 décisions prises le 15 janvier 2014 (Actavis vs AstraZeneca) quoique en avril 2017 une autre définition a été adoptée par la Cour d’Appel de Paris.

En janvier 2015, la Cour d’Appel a considéré que :

  • le but de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de décisions de déchéance pour non-paiement d’une redevance est d’informer les tiers, ainsi que le titulaire du brevet lui-même, du manquement constaté et de ses conséquences;
  • dans le cadre du présent recours, la décision de déchéance du brevet pour non-paiement d’une redevance a été publiée dans le BOPI du 23 avril 2014;
  • le but du délai de deux mois prévu par le Code de la propriété intellectuelle vise à assurer la sécurité légale et la protection des tiers et à leur permettre de déterminer sans risque la date de déchéance du brevet.

La conséquence de ces décisions est que la date de publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle de la décision de déchéance du brevet pour non-paiement d’une annuité, détermine la date limite à laquelle le recours en restauration doit être introduit, c’est-à-dire deux mois après la publication de la déchéance du brevet au BOPI.

Cependant, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5, 1ère chambre, – RG 2016: 11489) plus récemment, le 25 avril 2017, a considéré que la date à prendre en compte est la date à laquelle le titulaire du brevet a pris connaissance de la déchéance de son brevet/demande de brevet. C’est une bonne décision pour les demandeurs et brevetés étrangers puisque ils ne consultent pas tous les jours le journal officiel de l’INPI.

 

POINT B

En ce qui concerne la deuxième condition, à savoir «le recours doit être déposé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé ».

Cela signifie que pour un brevet déposé le 12 mars 2016, puisque les annuités doivent être payées avant le 31 mars 2016 ou avec le paiement d’un supplément jusqu’au 30 septembre 2016, la limite extrême pour lancer valablement un recours en restauration, selon ce point B, serait le 30 novembre 2017.

 

POINT C

Il doit être démontré que le breveté avait l’intention de maintenir le brevet en vigueur (donc qu’il n’a pas abandonné volontairement le brevet) et que le non-paiement de la redevance due est le résultat d’une situation sur laquelle il n’avait aucun contrôle.

 

POINT D

Il doit également être démontré que la déchéance du brevet ne peut être considérée comme le résultat d’une faute ou d’une négligence de la part du breveté.