Retour aux Actualités

Le système judiciaire en France en matière de litiges de brevets

Il est évidemment de la plus grande importance de savoir quelles sont les possibilités offertes par le système juridique français pour lutter en particulier contre des actes de contrefaçon.

Les juridictions

Les procédures de contentieux en matière de brevets relèvent de la compétence exclusive des juridictions parisiennes. L’arbitrage par un tribunal arbitral n’est toutefois pas exclu.

  1. Premier niveau de la procédure: le Tribunal de Grande Instance de Paris
    Le Tribunal de Grande Instance de Paris est désigné comme seule juridiction compétente pour connaître des actions en matière de brevets que l’action porte uniquement sur des questions de brevets ou sur des brevets et la concurrence déloyale connexe.
    Cette règle a été introduite pour donner à ce tribunal une plus grande expérience afin que les parties puissent bénéficier de cette plus grande expérience et du niveau de spécialisation dans le domaine concerné.
  2. Deuxième niveau: La Cour d’Appel de Paris
    Le Tribunal de Grande Instance de Paris étant du ressort de la Cour d’Appel de Paris cette dernière traite tous les recours contre des jugements du Tribunal de Grande Instance. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement (article 528 NCPC). Toutefois, pour une partie résidant à l’étranger, ce délai est prolongé de deux mois (article 643 du NCPC).
  3. La Cour de Cassation.
    Les Tribunaux d’Instance et les Cour d’Appel traitent tous les cas de fait et de droit.
    La Cour de Cassation traite les recours contre les décisions des Cours d’Appel.  Elle ne se prononce que sur l’application correcte de la loi et non sur les faits, admettant comme exact les faits dans la décision en appel. En réalité, prendre des faits comme étant exacts limite le rôle et le pouvoir de la Cour de Cassation.

 

En matière de brevets, le rôle de la Cour de Cassation peut être limité à la recherche de l’application correcte des critères de brevetabilité.

Si la Cour de Cassation annule une décision sur la base d’une mauvaise application de la loi, l’affaire est soumise à une autre Cour d’Appel et si la deuxième Cour d’Appel ne confirme pas la décision de la Cour de Cassation, l’affaire peut être soumise de nouveau à la Cour de Cassation siégeant en formation plénière.